Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emline DUONG-MOREL, entrepreneure individuelle, ci-après désignée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », ayant recours à ses services.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise des prestations de création graphique, identité visuelle, illustration, direction artistique, conception de supports imprimés et numériques, webdesign, communication visuelle et, plus généralement, toute prestation créative proposée dans le cadre de son activité.
Article 2 – Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des travaux, leur coût et, le cas échéant, les délais de réalisation.
La commande est réputée ferme dès lors que le devis est accepté par le Client, par signature, validation électronique, confirmation écrite ou tout autre moyen exprimant clairement son accord.
La Prestataire se réserve le droit de demander un acompte avant le démarrage de la mission. Le cas échéant, celui-ci est indiqué sur le devis.
Article 3 – Contenu des prestations
La prestation comprend exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale.
Toute demande complémentaire, modification substantielle ou prestation non prévue initialement pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle.
Les délais annoncés pourront être ajustés en conséquence.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à leur échéance. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
- Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
- La Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement des sommes dues.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre indicatif. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards imputables :
- À une validation tardive du Client
- À la transmission incomplète des éléments nécessaires
- À toute demande de modification intervenant en cours de réalisation
- À un cas de force majeure.
Tout retard imputable au Client reporte d'autant les délais de livraison.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, contenus et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Client garantit être titulaire des droits lui permettant d'utiliser l'ensemble des éléments (textes, images, logos, photographies, polices, vidéos, etc.) qu'il transmet à la Prestataire.
Le Client assume l'entière responsabilité du contenu diffusé dans les créations réalisées.
Il garantit la Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une atteinte aux droits de tiers liée aux éléments qu'il a fournis.
Article 7 – Propriété intellectuelle et cession des droits
Sauf mention contraire figurant au devis, les créations réalisées demeurent la propriété exclusive de la Prestataire jusqu'au paiement intégral des factures correspondant à la prestation.
La cession des droits d'exploitation n'intervient qu'après règlement complet des sommes dues.
Cette cession ne porte que sur les utilisations expressément prévues lors de la commande. Toute utilisation non prévue initialement pourra nécessiter une autorisation écrite ainsi qu'une rémunération complémentaire.
Les travaux préparatoires, esquisses, pistes non retenues et éléments non livrés demeurent la propriété exclusive de la Prestataire.
Article 8 – Droit de présentation des réalisations
Sauf accord contraire écrit ou obligation de confidentialité, la Prestataire est autorisée à présenter les créations réalisées pour le Client dans le cadre de sa communication professionnelle.
Cette présentation peut notamment intervenir sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, lors de concours, de publications, de présentations commerciales ou dans tout support destiné à promouvoir son activité.
Article 9 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences liées à l'utilisation des créations après leur livraison, ni pour les modifications réalisées par le Client ou un tiers.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra davantage être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d'une intervention extérieure, d'un changement technique indépendant de sa volonté ou d'une mauvaise utilisation des livrables.
Article 10 – Annulation ou interruption
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus au prorata de leur avancement.
Les acomptes versés demeurent acquis à la Prestataire, sauf accord contraire.
La Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à une prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation.
Article 12 – Protection des données
Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion administrative des prestations.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition en contactant la Prestataire.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles du Code de procédure civile.
Article 15 – Acceptation des CGV
La validation d'un devis, le règlement d'un acompte ou le commencement de l'exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.